SENSEONICS, INCORPORATED

CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL (EUROPE)

Date d’effet : Nov. 2016

Dernière mise à jour : Sept. 2021

IMPORTANT – VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES TERMES DE CE CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL (« CLUF »). CE CLUF EST UN ACCORD CONTRACTUEL CONTRAIGNANT ENTRE VOUS ET SENSEONICS, INCORPORATED (« SENSEONICS ») ET S’APPLIQUE À VOTRE UTILISATION, le cas échéant, DE L’APPLICATION MOBILE SENSEONICS’ EVERSENSE®, du système de gestion des données Eversense® data Management System (DMS), du logiciel EVERSENSE® DMS Pro Software, de l’application mobile EVERSENSE® « NOW », et/OU DE TOUT AUTRE LOGICIEL OU APPLICATION DE SENSEONICS, Y COMPRIS TOUTES LES AMÉLIORATIONS, LES NOUVELLES VERSIONS ET LES MODIFICATIONS DES ÉLÉMENTS QUI PRÉCÈDENT (INDIVIDUELLEMENT ET COLLECTIVEMENT DÉSIGNÉS « LE LOGICIEL »). CE CLUF S’APPLIQUE À VOTRE UTILISATION DE CE LOGICIEL CONFORMÉMENT AUX LOIS ET RÈGLEMENTS APPLICABLES EN EUROPE, Y COMPRIS AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES DE L’UNION EUROPÉENNE (RGPD). CE CLUF NE S’APPLIQUE PAS À VOTRE UTILISATION DES AUTRES PRODUITS ET SERVICES DE SENSEONICS.

EN PLUS DE CE CLUF, D’AUTRES TERMES ET CONDITIONS PEUVENT S’APPLIQUER EN CE QUI CONCERNE VOS DONNÉES PERSONNELLES ET/OU LES DONNÉES RELATIVES À VOTRE SANTÉ SOUMISES ET COLLECTÉES VIA LE LOGICIEL. CES CONDITIONS GENERALES SUPPLEMENTAIRES SONT CONTENUES DANS LES « POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET CONDITIONS D'UTILISATION » DE SENSEONICS (LIEN HYPERTEXTE VERS (HTTP://GLOBAL.EVERSENSEDIABETES.COM/PRIVACY-POLICY)), INTÉGRÉES DANS CE CLUF.

EN INSTALLANT ET EN UTILISANT CE LOGICIEL, VOUS ACCEPTEZ TOUS LES TERMES ET TOUTES LES CONDITIONS COMPRIS DANS CE CLUF, LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET LES CONDITIONS D’UTILISATION, ET VOUS DEVEZ INDIQUER VOTRE ACCORD EN CLIQUANT/APPUYANT SUR LE BOUTON CI-DESSOUS NOMMÉ « ACCEPTER » AVANT D’UTILISER LE LOGICIEL. SI VOUS NE VOULEZ PAS ACCEPTER TOUS LES TERMES ET TOUTES LES CONDITIONS DE CE CLUF, VOUS DEVEZ CLIQUER/APPUYER SUR LE BOUTON NOMMÉ « ANNULER ». DANS CE CAS, VOUS NE SEREZ PAS AUTORISÉÀ UTILISER LE LOGICIEL. LE FAIT DE CLIQUER/D’APPUYER SUR LE BOUTON « ACCEPTER » CONSTITUE VOTRE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE SUR CE CLUF ET INDIQUE VOTRE CONSENTEMENT À L’EXÉCUTION ÉLECTRONIQUE DE CE DERNIER. SI VOUS AVEZ DÉJÀ ACCEPTÉ LE CLUF PAR LE PASSÉ, EN CONTINUANT À UTILISER LE LOGICIEL À LA SUITE DE MISES À JOUR OU DE MODIFICATIONS SIMILAIRES DU CLUF, DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ OU DES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS MISES À JOUR. EN ACCEPTANT CES CONDITIONS ET/OU EN CONTINUANT À UTILISER LE LOGICIEL, VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT L’UTILISATION DE VOS DONNÉES TELLE QUE DÉCRITE DANS LE PRÉSENT CLUF, LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET LES CONDITIONS D’UTILISATION.

EN ACCEPTANT LE CLUF COMME INDIQUÉ CI-DESSUS, VOUS
(1) RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS CE CLUF ET ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CE DERNIER (ET PAR LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET LES CONDITIONS D’UTILISATION) ;
(2) DÉCLAREZ QUE VOUS AVEZ L’ÂGE LÉGAL POUR CONCLURE UN CONTRAT CONTRAIGNANT ; ET (3) DÉCLAREZ QUE VOUS AVEZ LE POUVOIR DE CONCLURE CE CLUF PERSONNELLEMENT. SEULES DES PERSONNES PEUVENT CONCLURE LE PRÉSENT CLUF. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC TOUS LES TERMES ET TOUTES LES CONDITIONS DE CE CLUF OU SI VOUS N’AVEZ PAS LE POUVOIR DE LE CONCLURE, VOUS NE DEVEZ PAS L’ACCEPTER OU VOUS NE DEVEZ PAS INSTALLER OU UTILISER CE LOGICIEL NI Y ACCÉDER.

VEUILLEZ NOTER QUE CE CLUF PEUT S’APPLIQUER AUSSI BIEN AUX (1) PATIENTS UTILISANT DES « PRODUITS ET SERVICES DE SENSEONICS » (DÉFINIS DANS LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DANS LES CONDITIONS D’UTILISATION) QUI UTILISERONT LE LOGICIEL POUR LEUR PROPRE INFORMATION ET POUR GÉRER LEUR DIABÈTE (2) QU’AUX UTILISATEURS N’ÉTANT PAS DES PATIENTS (PROFESSIONNELS DE SANTÉ, MEMBRES DE LA FAMILLE OU PERSONNEL SOIGNANT) UTILISANT DES PRODUITS ET SERVICES SENSEONICS, QUI ONT REÇU L’AUTORISATION DU PATIENT D’ACCÉDER À SES DONNÉES VIA L’UTILISATION DE CE LOGICIEL. SI DES TERMES ET CONDITIONS DU PRÉSENT CLUF S’APPLIQUENT UNIQUEMENT À UN TYPE D’UTILISATEUR, CELA EST INDIQUÉ DANS CE CLUF À L’AIDE DE LIBELLÉS, DE TITRES OU DE PRÉFACES.

Veuillez noter que Senseonics peut modifier ce CLUF à tout moment et à sa seule discrétion. Si des changements sont effectués, Senseonics fournira une version mise à jour du CLUF disponible dans le logiciel. Nous mettrons également à jour la date de la « dernière mise à jour » en haut de ce CLUF. En fonction de la nature de la mise à jour et des lois de confidentialité des données et de sécurité applicables, Senseonics peut vous demander de fournir un consentement supplémentaire au CLUF mis à jour de la manière spécifiée avant de vous autoriser à continuer à utiliser le logiciel. À moins que vous ne retiriez votre accord et que vous ne cessiez d’utiliser le logiciel, vous acceptez les conditions de ces mises à jour.

Patients utilisant les produits et services Senseonics. Si vous êtes un patient utilisant les produits et services Senseonics, veuillez noter que vous devez vous procurer un certain équipement de contrôle continu de la glycémie Senseonics (continuous glucose monitoring, CGM) (« équipement ») auprès d’un professionnel de santé ou d’un prestataire de soins avec une ordonnance valide. Le logiciel que vous utilisez (par exemple l’application mobile Eversense ou le système Eversense DMS) peut ne pas être pleinement opérationnel sans cet équipement. Le logiciel permet d’afficher les informations de santé collectées par l’équipement et de les transmettre, mais aussi de les partager facilement avec votre médecin, avec les membres de votre famille ou avec le personnel soignant. Si le logiciel est installé sur votre périphérique mobile, il se peut que ce dispositif doive être physiquement proche de l’équipement pour être pleinement opérationnel. En outre, la maintenance et la sécurité de cet équipement peut avoir un impact sur les performances du logiciel. En vertu de ce CLUF, il est de votre responsabilité de vous assurer de la maintenance et du fonctionnement de l’équipement.

Utilisateurs des produits et services Senseonics n’étant pas des patients. En tant qu’individu ayant reçu l’autorisation d’accéder aux informations personnelles et aux informations relatives à la santé d’un patient, votre utilisation du logiciel (DMS Pro ou l’application mobile Eversense NOW, par exemple) ne nécessite pas que vous vous procuriez l’équipement ni que vous l’achetiez. Vous comprenez et convenez que votre accès aux données d’un patient via ce logiciel est autorisé et déterminé uniquement par l’autorisation expresse du patient (le patient peut vous octroyer cette autorisation via le logiciel). En utilisant ce logiciel, vous reconnaissez que votre accès aux données du patient et votre utilisation de ces dernières sont exclusivement réservés aux usages définis par le patient et qu’ils sont conformes au contrôle et/ou à l’analyse des taux de glycémie et des tendances observées chez le patient. Vous consentez à ne pas partager les données relatives au patient avec des tiers sans le consentement approprié du patient. Le patient peut choisir de restreindre votre accès à ses données ou d’y mettre fin à sa seule discrétion et à tout moment via le logiciel.

Notre objectif est de fournir des informations précises et utiles via le logiciel, mais nous ne validons pas les informations présentées dans ce document. De plus, nous ne faisons aucune déclaration et nous n’offrons aucune garantie d’aucune sorte à leur égard. Nous ne sommes pas responsables de la bonne utilisation des informations que vous recevez via le logiciel. Si vous vous appuyez sur ces informations, vous le faites à vos propres risques. Le logiciel n’a pas pour vocation de diagnostiquer, de traiter, de soigner ou de prévenir des maladies. Si vous êtes un patient, vous devez consulter un professionnel de santé à propos de votre utilisation de l’équipement. Nous ne sommes pas responsables des problèmes de santé pouvant résulter des informations obtenues via le logiciel.

1. LOGICIEL

1.1     Licence. Si vous vous conformez à ce CLUF, Senseonics vous accorde une licence limitée non exclusive, révocable et non transférable et ne pouvant être accordée en sous-licence pour télécharger, installer et utiliser une copie du logiciel sur un périphérique mobile, une tablette et/ou un ordinateur dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, et pour exécuter cette copie du logiciel uniquement pour votre usage personnel et non commercial.

1.2     App Stores Apple® et Android®. Vous reconnaissez et acceptez que la disponibilité du logiciel dépend du tiers dont vous avez reçu/auprès duquel vous avez téléchargé le logiciel, à savoir l’App Store d’Apple ou le Play Store de Google® (« App Store »). Pour n’importe quel logiciel téléchargé via l’App Store d’Apple (une « application Apple ») ou auquel vous avez accédé via cette plate-forme, vous devez utiliser uniquement cette application Apple
(i) sur un produit de marque Apple exécutant iOS® (système d’exploitation propriétaire d’Apple) et (ii) d’après l’usage permis par les « Règles d’utilisation » décrites dans les Conditions de service de l’App Store. (Voir également la section 1.3 ci-dessous relative aux conditions supplémentaires pour les logiciels obtenus via Apple iTunes.) En outre, pour les logiciels téléchargés via le Play Store de Google ou auxquels vous avez accédé via cette plate-forme, vous devez les utiliser uniquement (i) sur un appareil Android compatible et (ii) d’après l’usage permis par les conditions applicables du Play Store de Google.

Vous reconnaissez que le présent CLUF est conclu entre vous et Senseonics et non avec l’App Store. Comme énoncé ci-dessous, Senseonics, et non l’App Store, est entièrement responsable du logiciel, de son contenu, de sa maintenance, des services de support, de la garantie et de répondre à toutes les revendications s’y rapportant (responsabilité du produit, conformité légale ou violation de la propriété intellectuelle, par exemple). Pour pouvoir pleinement utiliser le logiciel, vous devez avoir accès à un réseau sans fil ou à Internet, et vous acceptez de payer les frais liés à cet accès. Vous acceptez également de payer tous les frais (le cas échéant) facturés par un App Store liés au logiciel. Lors de l’utilisation du logiciel, vous acceptez de vous conformer à toutes les conditions de l’accord tiers applicables (les termes et conditions de l’App Store, par exemple) et votre licence d’utilisation du logiciel en dépend. Vous reconnaissez que l’App Store (et ses filiales) sont des tiers bénéficiaires de ce CLUF et qu’ils auront le droit de l’appliquer.

1.3 Conditions supplémentaires pour les logiciels de l’App Store d’Apple (ou d’iTunes). Les conditions suivantes s’appliquent à tout logiciel téléchargé à partir de l’App Store d’Apple ou auquel vous avez accédé via cette plate-forme : 

(a)          Vous reconnaissez et acceptez que (i) ce CLUF est conclu uniquement entre vous et Senseonics, et non Apple, et que
(ii) Senseonics, non Apple, est entièrement responsable de l’application Apple et de son contenu. Néanmoins, votre utilisation de l’application Apple doit être conforme aux conditions de service applicables de l’App Store d’Apple. 

(b)          Vous reconnaissez qu’Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance et de support en ce qui concerne l’application Apple. 

(c)           En cas de non-conformité de l’application Apple avec la garantie applicable, vous pouvez en informer Apple. La société vous remboursera le prix d’achat de cette application dans les limites maximales autorisées par la législation applicable, mais Apple n’aura aucune autre obligation de garantie en ce qui concerne l’application. Entre Senseonics et Apple, toute autre réclamation, perte, ou responsabilité ou les dommages, les coûts et les dépenses imputables à une incapacité à se conformer à une garantie relèvent de la seule responsabilité de Senseonics. 

(d)          Vous et Senseonics reconnaissez que, entre Senseonics et Apple, Apple n’est pas responsable du traitement de vos réclamations ou de réclamations de tiers liées à l’application Apple ou à votre possession et votre utilisation de l’application Apple incluant, sans s’y limiter : (i) les réclamations portant sur la responsabilité du fabricant ; (ii) les réclamations portant sur la non-conformité de l’application Apple avec une exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou d’une législation similaire.

(e)           Vous et Senseonics reconnaissez que, en cas de réclamation d’un tiers portant sur le fait que l’application Apple ou votre possession et votre utilisation de cette application enfreint les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, entre Senseonics et Apple, Senseonics, et non Apple, sera seule responsable de l’enquête, de la défense et du règlement ou du rejet de cette réclamation pour violation des droits de propriété intellectuelle dans la mesure requise par ce CLUF. 

(f)             Vous et Senseonics reconnaissez et acceptez qu’Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires de ce CLUF en ce qui concerne votre licence pour l’application Apple et que, à compter de votre acceptation du présent CLUF et de ses conditions, Apple aura le droit (et sera considérée comme ayant accepté ce droit) d’appliquer le présent CLUF en ce qui concerne votre licence pour l’application Apple à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire de cette dernière. 

(g)          Sans préjudice des autres conditions de ce CLUF, vous devez vous conformer à toutes les conditions de l’accord tiers applicables lorsque vous utilisez l’application Apple.

1.4 Logiciel open-source. Certains éléments du code logiciel intégrés dans le logiciel ou distribués avec lui peuvent être accordés sous licence par des tiers dans le cadre de diverses licences de logiciel « open source » ou de « source publique » (comme la licence publique générale GNU, la licence publique générale limitée GNU, la licence Apache, la licence de distribution de logiciels de Berkeley et la licence publique Sun) (collectivement désignés le « logiciel open source »). Nonobstant toute disposition contraire dans ce CLUF, la licence du logiciel open source n’est pas accordée en vertu de la section 1.1, mais est accordée séparément, conformément aux termes et conditions des licences de logiciels open source respectifs. Vous acceptez de vous conformer aux termes et conditions de ces accords de licence de logiciel open source.

1.5 Données et confidentialité

Dans tous les cas, toutes les données collectées, transmises et stockées via le logiciel sont régies par la politique de confidentialité et les conditions d’utilisation de Senseonics (intégrées dans ce CLUF, comme mentionné précédemment) et soumises à ces dernières. Comme indiqué dans l’introduction ci-dessus, en acceptant ce CLUF et en utilisant ce logiciel, vous déclarez avoir lu et accepter la politique de confidentialité et les conditions d’utilisation mises à jour de temps en temps. Cela comprend l’utilisation faite par Senseonics de vos informations personnelles (informations qui peuvent être utilisées pour vous identifier personnellement définies de façon plus détaillée dans la politique de confidentialité et les conditions d’utilisation), les informations non personnelles, les données techniques concernant votre périphérique/votre ordinateur et les autres informations définies dans ce document.

Consentement pour le logiciel. Plus concrètement, pour les utilisateurs de ce logiciel au sein de l’Espace Économique Européen, (EEE), Senseonics peut collecter, stocker, gérer et utiliser toutes les données collectées en conformité avec le RGPD de l’UE. Vous comprenez et acceptez que Senseonics a un objectif légitime à proposer et à exploiter ce logiciel pour votre utilisation. Avant d’activer votre compte, vous devrez donner à Senseonics votre consentement à l’utilisation de vos données personnelles, y compris les données de santé (qui peuvent être sensibles), pour exploiter, entretenir et mettre à jour le logiciel de manière appropriée, le cas échéant et confirmer que vous savez que vos données peuvent être transférées vers des pays extérieurs à l’EEE, tels que les États-Unis, qui n’offrent pas nécessairement un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui de l’EEE. Ces consentements s’appliquent aux types d’utilisation des données suivants :

(a)  Informations personnelles. Le logiciel stocke et affiche les données personnelles importantes et (si vous êtes un patient) les données relatives à la santé sur votre périphérique mobile, votre ordinateur, votre tablette ou un autre dispositif similaire, y compris votre adresse électronique, vos informations de connexion et certaines informations de santé liées au diabète. Ces informations peuvent être transférées dans la base de données/sur le serveur de Senseonics via le service de données mobiles de votre smartphone ou par l’intermédiaire du Wi-Fi ou d’un accès à Internet. Vos données stockées dans le logiciel et collectées via ce dernier seront sauvegardées sur un serveur de Senseonics situé aux Pays-Bas, pendant une durée indéterminée avec des niveaux de sécurité et de protection des données appropriés standard pour le secteur.

(b)  Données d’utilisation. De temps en temps le logiciel transmettra automatiquement au(x) serveur(s) de Senseonics certaines informations sur votre utilisation du logiciel, comme l’heure, la durée, le volume de données et des informations similaires (« données d’utilisation »). Les données d’utilisation n’incluent pas les informations personnelles (définies ci-dessous). Elles peuvent être utilisées par Senseonics si la société le juge approprié en conformité avec les lois applicables, y compris pour contribuer à des diagnostics et à résoudre des problèmes techniques et de performances liés au logiciel.

(c)  Informations de contact. Vos informations de contact collectées via votre utilisation de ce logiciel peuvent être employées pour communiquer avec vous par téléphone, e-mail, et/ou message pour des raisons appropriées liées à votre utilisation du logiciel (et cohérentes avec la politique de confidentialité et les conditions d’utilisation). Par exemple, Senseonics peut vous contacter pour s’assurer que vous utilisez le logiciel et l’équipement correctement (si vous êtes un patient) et pour vous aider et vous guider de manière appropriée en cas de problèmes et/ou pour vous fournir des mises à jour techniques ou des mises à jour importantes. En cas de résolution de problèmes et/ou de réclamations (si vous êtes un patient), les employés de Senseonics aux États-Unis peuvent également voir vos informations personnelles et les informations concernant votre santé et y accéder pour faciliter les opérations. Pour effectuer les activités décrites ci-dessus, Senseonics peut conclure des arrangements relatifs aux données avec des tiers. Cependant, la société peut uniquement conclure ces arrangements via des accords écrits stipulant les exigences en matière de protection des données et de confidentialité.

(d)  Données techniques. Le logiciel enregistre et transmet à Senseonics certaines informations relatives à votre périphérique mobile, votre tablette et/ou votre ordinateur, comme le modèle spécifique, le système d’exploitation, les problèmes liés à l’installation et au fonctionnement ainsi que d’autres informations techniques qui seront utilisées pour entretenir et améliorer le logiciel pour vous et tous les utilisateurs.

Données anonymisées. Conformément à la politique de confidentialité et aux conditions d’utilisation, Senseonics peut utiliser vos données une fois complètement anonymisées (c’est-à-dire que les données anonymisées ne peuvent pas être utilisées pour vous identifier personnellement) pour n’importe quel but légitime, y compris en vue de l’amélioration des produits et services Senseonics, l’amélioration du service client, le développement de nouveaux produits, la recherche, la publication, la formation et/ou l’analyse des données. En acceptant ce CLUF, vous consentez à l’utilisation par Senseonics de vos informations anonymisées telles que décrites ci-dessus. Cette utilisation peut également comprendre le transfert de vos informations anonymisées à des tiers et dans d’autres pays/continents.

Consentement additionnel distinct. Dans la mesure requise par le RGPD de l’UE, Senseonics vous demandera votre accord additionnel dans le cas où/si elle décide d’utiliser vos données identifiables pour des objectifs ou des activités non décrits ci-dessus. Par exemple, au besoin, Senseonics devra obtenir votre consentement distinct avant d’utiliser vos informations personnelles pour des activités de communication marketing ou promotionnelle (y compris pour des publicités ou des offres similaires par e-mail), de publier vos informations identifiables, d’utiliser vos données identifiables à des fins de recherche ou de développement de produit et/ou de transmettre ou de vendre vos données identifiables à un tiers. Lorsque cela est autorisé, Senseonics pourra utiliser vos données personnelles ou autoriser ses partenaires de distribution dans votre zone géographique à les utiliser pour vous informer sur les produits et services Senseonics ou pour suivre votre utilisation potentielle des produits et services Senseonics.

1.6 Propriété. Vous reconnaissez que Senseonics et ses fournisseurs détiennent tous les droits, titres et intérêts liés au logiciel. Vous ne devez pas retirer, modifier ou cacher les avis de droits d’auteur, de marque ou de marque de service ni les autres avis de droits de propriété intellectuelle intégrés dans le logiciel ou accompagnant ce dernier.

1.7        Absence de services médicaux. Vous comprenez et acceptez que Senseonics ne fournit pas de services de santé sous licence. Senseonics ne fournit pas non plus d’avis médical, ni de conseils de santé. Enfin, la société ne fournit aucun avis professionnel ni aucun élément de prise de décision via ce logiciel ou par ailleurs. En outre, Senseonics ne contrôle et ne vérifie pas l’exactitude de vos données au sein du logiciel. Néanmoins, si vous êtes un patient, vous pouvez autoriser votre médecin ou un autre professionnel de santé à accéder à vos données via le logiciel en vue d’une consultation, d’une analyse, de la prise de décisions thérapeutiques et/ou d’ajustements de vos soins.

2.     UTILISATION DU LOGICIEL

2.1 Mises à jour. Senseonics peut vous demander d’accepter les mises à jour du logiciel que vous avez installé sur votre périphérique mobile, votre tablette et/ou votre ordinateur. Vous acceptez que Senseonics mette à jour le logiciel, que vous soyez prévenu ou non. Vous devrez peut-être de temps en temps mettre à jour les logiciels tiers pour pouvoir utiliser celui-ci.

2.2 Certaines restrictions. Vous acceptez de ne pas utiliser le logiciel à des fins interdites par le CLUF ou par la loi applicable. Vous vous engagez à ne pas (et vous ne permettez pas à des tiers de) : (a) vendre, concéder sous licence, louer, prêter, transférer, attribuer, reproduire, distribuer, héberger ou encore exploiter commercialement le logiciel, (b) modifier, traduire, adapter, fusionner, désassembler ou décompiler des parties du logiciel ou en générer des œuvres dérivées ou encore effectuer des opérations de compilation ou d’ingénierie inverses sur ce dernier, si ce n’est dans la mesure où les restrictions mentionnées ci-dessus sont expressément interdites par la loi applicable ; (c) interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement du logiciel ; (d) tenter de se livrer ou se livrer à des actions potentiellement dangereuses dirigées contre le logiciel ou Senseonics, incluant sans s’y limiter la violation ou la tentative de violation de fonctions de sécurité du logiciel ; ou (e) accéder au logiciel afin de créer un site Web, une application ou un service similaire ou concurrent. Toute version ou mise à jour et tout ajout ultérieur au logiciel sera soumis au présent CLUF. Senseonics, ses fournisseurs et ses prestataires de services se réservent tous les droits non accordés par ce CLUF. Toute utilisation non autorisée du Logiciel met fin aux licences accordées par Senseonics conformément à ce CLUF.

2.3 Contenu utilisateur. Le logiciel peut contenir des fonctions ou des techniques permettant aux utilisateurs de soumettre et de partager des textes, des retours, des suggestions, des idées, des commentaires, des messages, des informations, des documents, des images, des questions, des liens et d’autres contenus via le logiciel ou directement avec Senseonics (collectivement désignés « contenu utilisateur »).

Vous êtes seul responsable du contenu utilisateur que vous soumettez, et vous devez être propriétaire de tout contenu utilisateur que vous soumettez. Vous accordez à Senseonics et à ses sociétés affiliées une licence mondiale non exclusive et libre de redevance (avec le droit d’accorder des sous-licences) permettant de reproduire, de distribuer, d’afficher publiquement et d’exécuter, de transmettre, d’adapter et de traduire tout contenu utilisateur que vous soumettez en tout ou partie et dans n’importe quel média connu ou à venir, à quelque usage que ce soit (à l’exception du contenu utilisateur consistant en des informations personnelles). Vous déclarez et garantissez que le contenu utilisateur que vous soumettez (i) ne discrédite personne ;
(ii) n’enfreint pas les droits d'auteur, la marque commerciale, le brevet, le secret commercial, le droit à la protection de la vie privée ou à la publicité ou tout autre droit personnel ou de propriété d’un tiers ; (iii) ne contient aucun contenu ou information qui vous a été fourni(e) en toute confiance ou en sachant que ces éléments ne seraient pas divulgués ni publiés (incluant, sans s’y limiter, les informations confidentielles liées aux activités de votre employeur, de vos collègues ou de vos clients) ; ou (iv) n’enfreint pas par ailleurs des lois ou règlements applicables. De plus, vous déclarez et garantissez que vous n’êtes soumis à aucune obligation qui interférerait d’une façon ou d’une autre avec la divulgation ou l’utilisation du contenu utilisateur que vous soumettez.

3.     OUVERTURE D’UN COMPTE. Vous devrez peut-être vous inscrire et créer un compte pour utiliser le logiciel. La politique de confidentialité et les conditions d’utilisation de Senseonics décrivent le processus d’inscription et les informations personnelles collectées.

4.     INDEMNISATION. Vous vous engagez à couvrir Senseonics et ses sociétés mères, ses filiales, ses sociétés affiliées, ses responsables, ses employés, ses agents, ses partenaires et ses concédants (collectivement désignés les « parties Senseonics ») et à les indemniser pour les pertes, coûts, responsabilités et dépenses (incluant les honoraires raisonnables des avocats) liés à ou découlant de : (a) toute donnée ou information personnelle (terme défini dans la politique de confidentialité et les conditions d’utilisation de Senseonics) que vous soumettez au logiciel ou via ce dernier ; (b) votre utilisation du logiciel ou votre incapacité à utiliser ce dernier ; (c) votre violation du présent CLUF ;
(d) votre violation de droits d’un tiers ou (e) votre violation de lois, règles ou règlements applicables. Senseonics se réserve le droit d’assumer, à ses propres frais, la défense et le contrôle exclusifs de tout sujet autrement soumis à dédommagement par vous, auquel cas vous acceptez de coopérer pleinement avec Senseonics pour faire valoir toutes les défenses possibles. Vous acceptez que les dispositions de cette section survivront à toute résiliation du présent CLUF.

5. EXCLUSION DE GARANTIES. VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE, DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL EST À VOS PROPRES RISQUES ET QUE CE DERNIER EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET « TEL QUE DISPONIBLE », AVEC TOUS SES DÉFAUTS. LES PARTIES SENSEONICS DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES, LES DÉCLARATIONS ET LES CONDITIONS DE TOUTE SORTE, EXPRESSES OU TACITES, INCLUANT, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES TACITES OU LES CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, L’ADÉQUATION À UNE FINALITÉ PARTICULIÈRE ET LA NON-VIOLATION. LES PARTIES SENSEONICS NE FORMULENT AUCUNE DÉCLARATION OU CONDITION ET NE DONNENT AUCUNE GARANTIE SUR LE FAIT QUE : (1) LE LOGICIEL RÉPONDRA À VOS BESOINS ; (2) LE LOGICIEL SERA ININTERROMPU, OPPORTUN, SÛR OU SANS ERREUR ; (3) LES RÉSULTATS QUI SERONT OBTENUS À PARTIR DE L’UTILISATION DU LOGICIEL SERONT EXACTS OU FIABLES ; OU (4) LES ERREURS DU LOGICIEL SERONT CORRIGÉES. LE LOGICIEL PEUT ÊTRE ASSUJETTI À DES RETARDS, À DES ANNULATIONS ET À D’AUTRES PERTURBATIONS. LES PARTIES SENSEONICS DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ EN CE QUI CONCERNE LA PROMPTITUDE, LA SUPPRESSION, L’ERREUR DE LIVRAISON OU L’OMISSION DE STOCKAGE DES DONNÉES VIA LE LOGICIEL. LES PARTIES SENSEONICS NE CONTRÔLENT PAS LES INFORMATIONS PERSONNELLES PARTAGÉES PAR VOUS AVEC DES TIERS ET DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ EN LA MATIÈRE.

6.     LIMITES DE RESPONSABILITÉ

6.1 EXCLUSION DE CERTAINS DOMMAGES. VOUS COMPRENEZ ET VOUS ACCEPTEZ QUE DANS AUCUN CAS LES PARTIES SENSEONICS NE PEUVENT ÊTRE TENUES RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS DÉCOULANT DU LOGICIEL OU LIÉS À CE DERNIER, INCLUANT, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES RÉSULTANT D’UNE PERTE D’UTILISATION, DE DONNÉES OU DE PROFITS, QUE SENSEONICS AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, NI DES DOMMAGES CORPORELS OU D’UNE DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE DÉCOULANT DE CE CLUF OU LIÉ À CELUI-CI, QUEL QUE SOIT LE TYPE DE RESPONSABILITÉ, RÉSULTANT DE :
(1) L’UTILISATION DU LOGICIEL OU L’INCAPACITÉ À L’UTILISER ; (2) UN ACCÈS NON AUTORISÉ À VOS TRANSMISSIONS OU À VOS DONNÉES OU UNE MODIFICATION DE CES DERNIÈRES ; OU (3) TOUT AUTRE PROBLÈME LIÉ AU LOGICIEL.

6.2 PLAFOND DE RESPONSABILITÉ. EN AUCUN CAS LES PARTIES SENSEONICS NE SONT RESPONSABLES ENVERS VOUS POUR UN MONTANT TOTAL SUPÉRIEUR À L’ÉQUIVALENT DE DIX EUROS (10 €). 

6.3 BASE DE L’ACCORD. LES LIMITATIONS DES DOMMAGES TELLES QUE DÉCRITES CI-DESSUS REPRÉSENTENT DES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DE LA BASE DE L’ACCORD ENTRE SENSEONICS ET VOUS. 

7. DURÉE ET RÉSILIATION

7.1 Durée. Ce CLUF prend effet à la date où vous l’acceptez (comme décrit dans le préambule ci-dessus) et demeurera en vigueur jusqu’à sa résiliation, conformément à la présente section 7.

7.2 Résiliation par Senseonics. Si vous avez enfreint une disposition du présent CLUF ou si Senseonics est tenue de le faire en vertu de la loi (par exemple, si la disposition du logiciel est ou devient illicite), Senseonics a le droit de suspendre les services qu’elle vous fournit ou d’y mettre fin. Vous acceptez que toute résiliation motivée peut avoir lieu à la seule discrétion de Senseonics et que Senseonics ne pourra pas être tenue responsable envers vous ou envers un tiers en cas de résiliation de votre compte. En outre, la fourniture de certaines fonctions par Senseonics via le logiciel prendra fin automatiquement si vous n’utilisez plus l’équipement ou si vous n’y avez plus accès.

7.3 Résiliation par vous. Si vous souhaitez résilier des services fournis par Senseonics via le logiciel, vous pouvez le faire en supprimant le logiciel. 

7.4 Effet de la résiliation. La résiliation comprend la suppression de toutes les données sur le logiciel (en comprenant que les données peuvent rester sur n’importe quel équipement utilisé et/ou sur le serveur Senseonics concerné). Senseonics n’a aucune responsabilité d’aucune sorte envers vous en cas de suspension ou de résiliation. Toutes les dispositions du présent CLUF qui devraient survivre compte tenu de leur nature, survivront à la résiliation du présent CLUF. Cela inclut, sans s’y limiter, les dispositions sur la propriété, les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité.

8.     DISPOSITIONS GÉNÉRALES

8.1 Communications électroniques. Toute communication entre vous et Senseonics s’effectue par voie électronique. Pour des raisons contractuelles, (1) vous consentez à recevoir des communications de Senseonics par voie électronique ; et (2) vous reconnaissez que tous les termes, conditions, accords, avis, divulgations et les autres communications que Senseonics vous fournit par voie électronique satisfont à toutes les exigences légales auxquelles ces communications devraient satisfaire si elles étaient transmises par écrit. Ce qui précède n’affecte pas vos droits statutaires.

8.2 Libération. Par la présente, vous libérez les parties Senseonics et leurs successeurs de toutes réclamations, revendications et pertes, de tous dommages et droits et de toutes les actions de toutes sortes, y compris concernant des dommages corporels voire la mort et des dommages matériels directement ou indirectement liés au logiciel ou à votre utilisation de ce dernier ou en découlant.

8.3 Cession. Ce CLUF et vos droits et obligations stipulés dans le présent document ne peuvent pas être cédés, sous-traités, délégués ou autrement transférés par vous sans l’accord écrit préalable de Senseonics. Toute tentative de cession, de sous-traitance, de délégation ou de transfert en violation de ce qui précède sera nulle et non avenue.

8.4 Cas de force majeure. Senseonics ne peut pas être tenue responsable des retards ou des incapacités d’exécution résultant de causes indépendantes de son contrôle raisonnable, incluant, sans s’y limiter, les cas de force majeure, les guerres, les actes de terrorisme, les émeutes, les embargos, les actes des autorités civiles ou militaires, les incendies, les inondations, les accidents, les grèves ou les pénuries de dispositifs de transport, de carburant, d’énergie, de main-d’œuvre ou de matériaux.

8.5 Résolution des litiges. Si vous pensez que Senseonics n’a pas respecté ce CLUF, veuillez nous contacter par e-mail à l’adresse EULA@senseonics.com. Nous ferons tout notre possible pour répondre à vos questions. Si vous considérez que votre réclamation a été traitée de manière incomplète, nous vous invitons à nous le faire savoir pour que nous puissions mener une enquête plus approfondie.

8.6 Choix de la loi applicable et du tribunal. Ce CLUF et toute action liée à ce dernier est gouverné(e) et interprété(e) par les lois de l’État du Delaware, aux États-Unis, et en vertu de ces dernières, sans égards aux principes des conflits de lois exigeant l’application de la loi d’un autre pays ou État. Par la présente, vous consentez expressément à l’exercice de la compétence personnelle dans les tribunaux fédéraux et d’État du comté dans lequel le principal lieu d’activité de Senseonics est situé pour toute poursuite judiciaire intentée à votre encontre par Senseonics et découlant de ce CLUF ou lié à ce dernier. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas à ce CLUF.

8.7 Délai de prescription. VOUS ET SENSEONICS RECONNAISSEZ QUE TOUTE CAUSE D’ACTION LIÉE À CE CLUF OU EN DÉCOULANT DOIT COMMENCER DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN SUIVANT LA CAUSE DE CETTE ACTION. SINON, CETTE CAUSE D’ACTION EST DÉFINITIVEMENT ÉCARTÉE.

8.8 Avis. Lorsque Senseonics vous demande d’indiquer une adresse e-mail, vous devez fournir à la société votre adresse e-mail la plus récente. Si la dernière adresse e-mail que vous avez indiquée à Senseonics n’est pas valide, ou que pour une raison ou pour une autre, elle ne vous permet pas de consulter les avis requis/permis par ce CLUF, l’envoi par Senseonics de l’e-mail comportant l’avis constituera néanmoins un avis effectif. Vous pouvez en informer Senseonics à l’adresse EULA@senseonics.com.

8.9 Renonciation. Toute renonciation ou tout échec à appliquer une disposition du présent CLUF à un moment donné ne sera pas considéré(e) comme une renonciation à une autre disposition ou à cette disposition à un moment ultérieur.

8.10 Dissociabilité. Si, pour une raison ou pour une autre, une disposition du présent CLUF est considérée comme invalide ou inapplicable, les autres dispositions de ce CLUF demeureront applicables, et la disposition invalide ou inapplicable sera considérée modifiée de manière à être valide et applicable dans les limites maximales permises par la loi.

8.11  Contrôle des exportations. Vous ne pouvez pas utiliser, exporter, importer ou transférer le logiciel, sauf si les lois et règlements du pays/de la juridiction dans lequel/laquelle vous avez obtenu le logiciel et toutes les autres lois applicables le permettent. Vous ne devez pas non plus utiliser le logiciel à des fins interdites en vertu des règlements de l’UE, y compris le développement, la conception, la fabrication ou la production de missiles ou d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques. Vous reconnaissez et vous convenez que les produits, services ou technologies fournis par Senseonics sont soumis à la législation de l’Union européenne sur les contrôles et les interdictions des exportations. Vous devez vous conformer à ces règlements de l’Union européenne. Vous ne devez pas exporter, réexporter ni transférer des produits, services ou technologies Senseonics, que ce soit directement ou indirectement, vers un pays en violation de ces règlements.

8.12     Intégralité de l’accord. Ce CLUF représente l’accord complet, définitif et exclusif des parties en ce qui concerne le sujet en question. Il fusionne et remplace toutes les discussions antérieures entre les parties à ce sujet.